Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de la dernière mise à jour : 25/06/2026
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
Jérôme Laumond – Adret Canyon EI
Entrepreneur individuel
SIRET : 478 323 322 00048
1, chemin du Moulina
09400 Cazenave-Serres-et-Allens
Téléphone : 06 14 21 15 94
E-mail :
Jérôme Laumond est titulaire du DEJEPS Canyonisme, diplôme professionnel permettant l’encadrement et l’enseignement du canyonisme.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Adret Canyon, notamment aux sorties de canyonisme, stages, journées, séjours et prestations destinées aux particuliers, groupes, associations, entreprises ou comités sociaux et économiques.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment le lieu, la durée indicative, le niveau requis, l’âge minimum, les conditions physiques recommandées, le matériel fourni, le prix et, le cas échéant, le nombre minimum de participants, sont précisées sur la fiche de l’activité concernée.
Sommaire
ARTICLE 1 :
DEFINITIONS
ARTICLE 2 :
OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 3 :
RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 4 :
RÉSERVATIONS DE GROUPE
ARTICLE 5 :
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 6 :
INFORMATIONS PARTICIPANTS ET MATÉRIEL
ARTICLE 7 :
CONDITIONS DE PARTICIPATION ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 :
MODIFICATION DU PROGRAMME POUR RAISONS DE SÉCURITÉ
ARTICLE 9 :
NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS
ARTICLE 10 :
ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
ARTICLE 11 :
RETARD, ABSENCE ET INTERRUPTION PAR LE PARTICIPANT
ARTICLE 12 :
ANNULATION OU INTERRUPTION À L’INITIATIVE D’ADRET CANYON
ARTICLE 13 :
DROIT DE RÉTRACTATION ET BONS CADEAUX
ARTICLE 14 :
DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 15 :
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
ARTICLE 16 :
RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Adret Canyon
Désigne Jérôme Laumond exerçant sous le nom commercial Adret Canyon EI.
Client
Désigne la personne physique ou morale qui effectue une réservation auprès d’Adret Canyon pour elle-même et/ou pour le compte d’un ou plusieurs participants.
Participant
Désigne toute personne bénéficiant effectivement de la prestation réservée.
Réservation
Désigne l’inscription ferme d’un ou plusieurs participants à une prestation, une date et un créneau déterminés.
Réservation de groupe
Désigne toute réservation effectuée par une personne pour plusieurs participants.
Le Client ayant effectué la réservation est l’interlocuteur principal d’Adret Canyon et est responsable des obligations attachées à l’ensemble des places qu’il a réservées.
Prestation
Désigne toute activité, sortie, stage ou autre service proposé et encadré par Adret Canyon.
Plateforme de réservation
Désigne la plateforme Activiteez, utilisée par Adret Canyon pour la gestion des inscriptions, des réservations, des informations relatives aux participants et, lorsque le Client le choisit, du paiement en ligne.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs d’Adret Canyon et du Client dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations proposées.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux réservations effectuées :
- depuis le site internet www.adret-canyon.fr ;
- par l’intermédiaire de la plateforme Activiteez ;
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- par WhatsApp ou SMS lorsque la réservation est ensuite confirmée ;
- ou directement auprès d’Adret Canyon.
2.3 Acceptation des CGV
Lors d’une réservation en ligne, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation.
La validation de la réservation implique l’acceptation des CGV applicables à la date de cette réservation.
Lorsqu’une réservation est effectuée par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen direct, les CGV sont accessibles sur le site internet d’Adret Canyon et peuvent être communiquées au Client sur demande.
2.4 Version applicable
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
Adret Canyon peut modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées.
2.5 Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Lorsqu’un Client réserve pour d’autres participants, il s’engage à leur communiquer les informations nécessaires relatives à la prestation ainsi que les présentes CGV.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Réservation via Activiteez
Le Client sélectionne notamment :
- l’activité ;
- la date et le créneau proposés ;
- le nombre de participants ;
- le tarif correspondant ;
- le mode de réservation et de règlement proposé.
Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa réservation, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
3.2 Deux modes de réservation
Adret Canyon propose notamment deux modes de réservation.
A – Réservation avec paiement en ligne par carte bancaire
Lorsque le Client choisit le paiement en ligne, la réservation est confirmée après validation du paiement par le prestataire de paiement et émission de la confirmation correspondante.
Le paiement est alors encaissé au moment de la réservation selon les conditions affichées par Activiteez.
B – Réservation sans paiement en ligne – règlement sur place
Le Client peut également choisir, lorsque cette possibilité est proposée, de réserver sans effectuer de paiement en ligne.
Dans ce cas, la réservation devient ferme et définitive dès qu’elle est confirmée par Activiteez ou par Adret Canyon, même si aucune somme n’a encore été versée.
Le règlement interviendra le jour de l’activité selon les moyens de paiement acceptés.
Le choix du règlement sur place constitue uniquement une modalité de paiement. Il ne remet pas en cause le caractère ferme de la réservation ni les conditions d’annulation prévues par les présentes CGV.
3.3 Confirmation de réservation
Une confirmation est adressée au Client, généralement par courrier électronique.
Cette confirmation reprend notamment les éléments essentiels de la réservation.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.
3.4 Réservation effectuée directement par Adret Canyon
Lorsqu’une réservation est prise par téléphone, courrier électronique, WhatsApp ou tout autre moyen direct, celle-ci devient ferme dès son enregistrement et sa confirmation par Adret Canyon.
Lorsque cela est possible, un ticket ou une confirmation Activiteez est ensuite adressé au Client.
3.5 Preuve de la réservation
Les informations enregistrées dans Activiteez, les courriels de confirmation, les échanges avec le Client ainsi que les enregistrements relatifs au paiement constituent des éléments de preuve de la réservation.
ARTICLE 4 : RÉSERVATIONS DE GROUPE
Lorsqu’une personne effectue une réservation pour plusieurs participants, elle est considérée comme le Client responsable de la réservation.
Elle s’engage notamment :
- à communiquer des informations exactes concernant les participants ;
- à transmettre aux participants les informations relatives à la sortie ;
- à leur communiquer les prérequis et les présentes CGV ;
- à transmettre les informations nécessaires à la préparation du matériel ;
- à informer Adret Canyon dans les meilleurs délais de toute modification du nombre de participants.
Une diminution du nombre de participants après confirmation constitue une annulation partielle de la réservation.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 10 s’appliquent alors aux places annulées.
Lorsque le tarif par personne dépend du nombre de participants, le tarif applicable aux participants restant inscrits pourra être recalculé selon la grille tarifaire correspondant au nombre définitif de participants.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Lorsque le tarif varie en fonction du nombre de participants, la grille tarifaire indiquée sur la fiche de la prestation s’applique.
5.2 Paiement en ligne
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée, régler sa réservation par carte bancaire via Activiteez et le prestataire de paiement sécurisé associé.
Adret Canyon ne collecte ni ne conserve directement les données complètes de carte bancaire utilisées pour le paiement en ligne.
5.3 Paiement sur place
Lorsque le règlement sur place est proposé et sélectionné lors de la réservation, les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- espèces ;
- chèque bancaire ;
- Chèques-Vacances ANCV Classic ;
- Chèques-Vacances ANCV Connect.
Tout autre mode de règlement, notamment le virement bancaire, doit avoir été préalablement accepté par Adret Canyon.
5.4 Réservation sans paiement préalable
L’absence de paiement au moment de la réservation n’a pas pour effet de rendre la réservation provisoire ou facultative.
Une réservation confirmée engage le Client conformément aux présentes CGV.
En particulier, les frais ou indemnités d’annulation prévus à l’article 10 peuvent être dus même lorsque le Client avait choisi un règlement sur place.
5.5 Sommes dues après annulation
Lorsqu’une indemnité d’annulation est due et qu’aucun paiement préalable n’a été effectué, Adret Canyon pourra adresser au Client une demande de règlement ou une facture.
À défaut de règlement, Adret Canyon pourra adresser une mise en demeure et engager les démarches de recouvrement légalement disponibles.
5.6 Clients professionnels
Pour les Clients agissant à titre professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS PARTICIPANTS ET MATÉRIEL
6.1 Informations nécessaires
Afin de préparer un équipement adapté, Adret Canyon peut demander pour chaque participant notamment :
- prénom ;
- taille ;
- poids ;
- pointure.
Ces informations doivent être communiquées avec précision.
6.2 Formulaire Activiteez
Après la réservation, le Client peut recevoir un formulaire Activiteez destiné à recueillir ou compléter les informations nécessaires concernant les participants.
Le Client s’engage à compléter ce formulaire dès que possible et, sauf réservation effectuée tardivement, au plus tard dans les 48 heures précédant l’activité.
En cas de réservation effectuée moins de 48 heures avant la prestation, les informations doivent être transmises sans délai.
6.3 Informations inexactes ou absentes
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
Si l’absence ou l’inexactitude des mensurations communiquées empêche Adret Canyon de fournir un équipement adapté ou compromet la sécurité du participant, Adret Canyon pourra refuser sa participation.
Lorsque cette impossibilité résulte exclusivement d’informations absentes, manifestement erronées ou communiquées trop tard malgré les demandes d’Adret Canyon, le participant ne pourra prétendre automatiquement à un remboursement.
6.4 Matériel fourni
Le matériel fourni dépend de la prestation et est précisé dans la fiche de l’activité.
Le participant s’engage à utiliser le matériel conformément aux consignes du professionnel et à le restituer à la fin de l’activité dans son état normal d’utilisation.
ARTICLE 7 :CONDITIONS DE PARTICIPATION ET SÉCURITÉ
Le canyonisme est une activité sportive de pleine nature comportant des risques inhérents à sa pratique.
Chaque participant doit prendre connaissance des caractéristiques et prérequis indiqués sur la fiche de l’activité choisie.
Les conditions de participation peuvent notamment concerner :
- l’âge ;
- l’aisance aquatique ou la capacité à nager selon le canyon ;
- la condition physique ;
- l’aptitude à marcher sur un terrain accidenté ;
- la capacité à suivre les consignes de sécurité ;
- le niveau sportif ou technique correspondant au parcours.
Le Client doit s’assurer que la prestation choisie correspond aux capacités des participants pour lesquels il réserve.
En cas de doute, il lui appartient de contacter Adret Canyon avant la réservation.
Le participant doit signaler au professionnel, avant le départ, toute information dont il a connaissance et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou sur le déroulement de l’activité.
Le professionnel encadrant reste seul décisionnaire en matière de sécurité.
Chaque participant est tenu de respecter les consignes données par le professionnel ainsi que le matériel qui lui est confié.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU PROGRAMME POUR RAISONS DE SÉCURITÉ
Les activités proposées par Adret Canyon se déroulent en milieu naturel.
Leur réalisation dépend notamment :
- des conditions météorologiques ;
- des niveaux d’eau et débits ;
- de l’état du canyon ;
- des risques naturels ;
- des conditions d’accès ;
- des réglementations ou arrêtés administratifs ;
- des installations hydroélectriques ;
- du niveau et de l’état du groupe ;
- et plus généralement de toute circonstance pouvant affecter la sécurité.
Pour ces raisons, le professionnel peut décider de modifier :
- l’horaire ;
- le lieu de rendez-vous ;
- le canyon ;
- l’itinéraire ;
- certains obstacles ;
- ou l’organisation de la prestation.
Lorsqu’une prestation de remplacement de niveau, de durée et de nature raisonnablement comparables peut être proposée, cette adaptation ne constitue pas une annulation de la prestation.
La décision du professionnel concernant la sécurité est définitive.
ARTICLE 9 : NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS
Certaines sorties collectives peuvent être soumises à un nombre minimum de participants.
Ce nombre est indiqué sur la fiche de l’activité lorsque cette condition s’applique.
Si le nombre minimum nécessaire n’est pas atteint, Adret Canyon pourra proposer au Client :
- un autre créneau ;
- une autre date ;
- une autre activité ;
- ou toute autre solution adaptée.
Si aucune solution n’est possible ou acceptée et qu’Adret Canyon annule la prestation, les sommes versées pour celle-ci seront remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 10 : ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
10.1 Principe
Toute réservation confirmée est ferme.
Toute demande d’annulation totale ou partielle doit être portée à la connaissance d’Adret Canyon dans les meilleurs délais, de préférence par écrit afin d’en conserver la preuve.
10.2 Barème d’annulation
Sauf conditions particulières expressément prévues pour une prestation, une privatisation, un séjour ou un devis, les indemnités suivantes sont applicables au montant des places annulées :
- plus de 7 jours avant le rendez-vous : aucune indemnité ;
- entre 7 jours et 72 heures avant le rendez-vous : 30 % du montant des places annulées ;
- entre 72 heures et 24 heures avant le rendez-vous : 50 % du montant des places annulées ;
- moins de 24 heures avant le rendez-vous : 100 % du montant des places annulées ;
- absence au rendez-vous : 100 % du montant des places concernées.
Les délais sont calculés par rapport à la date et à l’heure de rendez-vous figurant sur la confirmation de réservation.
10.3 Réservation payée en ligne
Lorsque tout ou partie de la réservation a déjà été réglé, Adret Canyon pourra conserver sur les sommes encaissées le montant de l’indemnité d’annulation applicable.
Lorsque la somme encaissée est supérieure à l’indemnité due, le solde est remboursé au Client.
10.4 Réservation avec règlement sur place
Lorsque le Client a choisi de régler le jour de l’activité, l’indemnité d’annulation prévue au présent article reste due malgré l’absence de paiement préalable.
Adret Canyon pourra adresser au Client une demande de règlement correspondant au montant applicable.
10.5 Annulation partielle d’un groupe
Une diminution du nombre de participants constitue une annulation partielle.
L’indemnité prévue à l’article 10.2 est calculée sur la valeur des places annulées.
Le tarif des participants maintenus pourra être recalculé conformément à la grille tarifaire applicable au nouveau nombre de participants.
10.6 Report demandé par le Client
Un report demandé par le Client est assimilé à une modification de réservation.
Adret Canyon peut accepter exceptionnellement un changement de date ou de créneau en fonction des disponibilités.
L’acceptation d’un report constitue une faculté commerciale d’Adret Canyon et non un droit du Client.
10.7 Force majeure
Lorsque le Client invoque un événement susceptible de constituer un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il doit en informer Adret Canyon dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.
La situation sera appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
Un changement d’avis, une erreur d’organisation, un oubli, une indisponibilité personnelle ou un simple contretemps ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : RETARD, ABSENCE ET INTERRUPTION PAR LE PARTICIPANT
Le Client et les participants sont tenus de respecter la date, l’heure et le lieu de rendez-vous communiqués.
Un retard important susceptible :
- de compromettre la sécurité ;
- de perturber le déroulement de la sortie ;
- de pénaliser les autres participants ;
- ou de rendre impossible la réalisation du programme,
pourra conduire le professionnel à refuser le départ du ou des participants concernés.
Une absence ou un retard empêchant la participation à la sortie ne donne droit à aucun remboursement.
Toute décision personnelle d’interrompre une activité après son commencement ne donne droit à aucun remboursement.
Le professionnel pourra également demander à un participant d’interrompre sa participation lorsque son comportement, son état, son niveau ou le non-respect des consignes compromet sa sécurité ou celle du groupe.
Lorsque cette interruption résulte d’un comportement ou d’un manquement imputable au participant, aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 12 : ANNULATION OU INTERRUPTION À L’INITIATIVE D’ADRET CANYON
12.1 Annulation avant le début de l’activité
Adret Canyon peut annuler une prestation lorsqu’elle ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent sa réalisation.
Dans la mesure du possible, une solution de remplacement pourra être proposée :
- changement de canyon ;
- changement de créneau ;
- changement de date ;
- prestation équivalente.
Si aucune solution appropriée ne peut être proposée et que la prestation est entièrement annulée avant son commencement, les sommes versées au titre de cette prestation seront remboursées.
12.2 Interruption après le commencement
Une activité déjà commencée peut être interrompue lorsque la sécurité du groupe l’exige.
Selon les circonstances, la partie de prestation déjà réalisée et la cause de l’interruption, Adret Canyon pourra proposer un report, un avoir ou un remboursement proportionnel lorsque cela est justifié.
12.3 Frais annexes
Sauf disposition légale impérative contraire ou faute directement imputable à Adret Canyon, l’annulation d’une activité ne donne pas lieu au remboursement des frais personnels engagés par le Client tels que transport, hébergement ou restauration.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION ET BONS CADEAUX
13.1 Activité réservée à une date déterminée
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, une réservation confirmée pour une sortie à une date déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 10 s’appliquent.
13.2 Bons cadeaux
Lorsqu’un bon cadeau est acheté sans qu’une date précise d’activité ne soit réservée simultanément, les dispositions légales relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance restent applicables lorsqu’elles sont réunies.
La durée de validité du bon cadeau est celle indiquée au moment de son achat.
La réservation d’une activité avec un bon cadeau reste soumise aux disponibilités.
À compter du moment où une date déterminée est réservée avec le bon cadeau, les conditions d’annulation correspondant à cette réservation s’appliquent.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Adret Canyon collecte uniquement les informations nécessaires notamment :
- à la gestion des demandes ;
- à l’organisation et à la confirmation des réservations ;
- à la préparation du matériel ;
- au paiement ;
- à la facturation ;
- à la sécurité et à l’organisation des activités ;
- et à la relation avec le Client.
Pour la gestion des réservations et des paiements, certaines données sont susceptibles d’être traitées par des prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service, notamment Activiteez et les prestataires de paiement associés.
Les données ne sont transmises qu’aux destinataires nécessaires à l’exécution de la prestation ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données, leur durée de conservation et l’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.adret-canyon.fr.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
15.1 Responsabilité d’Adret Canyon
Adret Canyon exécute ses prestations conformément aux règles professionnelles applicables et aux obligations liées à l’encadrement d’activités sportives de pleine nature.
La responsabilité d’Adret Canyon ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte notamment :
- d’un manquement imputable au Client ou au participant ;
- du non-respect des consignes de sécurité ;
- d’informations erronées ou dissimulées par un participant ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
15.2 Assurance professionnelle
Adret Canyon dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les conditions prévues par le contrat d’assurance applicable.
Une attestation en cours de validité peut être communiquée sur demande.
15.3 Assurance personnelle
Il est recommandé aux participants de disposer d’une assurance personnelle couvrant notamment leur responsabilité civile ainsi que, s’ils le souhaitent, les dommages corporels pouvant survenir indépendamment de toute responsabilité d’Adret Canyon.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
16.1 Réclamation préalable
Toute réclamation relative à une réservation ou une prestation doit être adressée en priorité à :
Adret Canyon – Jérôme Laumond EI
1, chemin du Moulina
09400 Cazenave-Serres-et-Allens
E-mail :
Adret Canyon privilégiera autant que possible une résolution amiable du différend.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Adret Canyon et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Adret Canyon.
Médiateur : CM2C
Adresse :
Site internet :
16.3 Loi applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Adret Canyon sont soumis au droit français.
16.4 Juridiction compétente
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Conformément notamment à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions demeureraient applicables.
Les présentes CGV remplacent toute version antérieure pour les réservations effectuées à compter de leur date d’entrée en vigueur.
